CGV concernant l’ensemble des activités d’AH3 :

ARTICLE 1 Nos prestations sont soumises aux présentes Conditions générales de vente, et aux dispositions complémentaires applicables en fonction de la prestation, l’ensemble prévalant sur toutes conditions d’achat. Nos prestations sont exclusives de toute notion d’assurance-crédit et d’affacturage.

ARTICLE 2 AH3 se réserve le droit de modifier ses conditions et ses prix. Ces changements n’affecteront que les commandes postérieures à de telles modifications. S’agissant des états des lieux et autres prestations apparentées :

-Pour les états des lieux de locaux d’habitation vides, les honoraires sont partagés entre le bailleur et le preneur pour les états des lieux d’entrée. Le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par m² de surface habitable du bien loué fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret (à ce jour, plafond égal à 3 € par m² de surface habitable – décret n° 2014-890 du 01/08/2014 art. 2 II, soit 3 € TTC du m² habitable à la charge du bailleur et 3 € TTC du m² habitable à la charge du locataire). Pour les états de lieux de sortie, le tarif appliqué est à la charge exclusive du bailleur (soit 3 € TTC du m² habitable). Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

-Pour les états des lieux de locaux d’habitation meublés, les honoraires sont partagés entre le bailleur et le preneur pour les états des lieux d’entrée. Le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par m² de surface habitable du bien loué fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret (à ce jour, plafond égal à 3 € par m² de surface habitable – décret n° 2014-890 du 01/08/2014 art. 2 II, soit 3 € TTC du m² habitable à la charge du bailleur et 3 € TTC du m² habitable à la charge du locataire). Pour les états de lieux de sortie, le tarif appliqué est à la charge exclusive du bailleur (soit 3 € TTC du m² habitable). Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. Un honoraire supplémentaire pourra être facturé sur la base d’un tarif horaire, ce en fonction du nombre de meubles/objets mobiliers/vaisselles/linges à inventorier, toute heure commencée étant due intégralement. Les photographies pourront faire l’objet d’un supplément. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

-Pour les états des lieux de locaux commerciaux ou professionnels vides, les honoraires sont partagés entre le bailleur et le preneur pour les états des lieux d’entrée. Pour les états de lieux de sortie, le tarif appliqué est à la charge exclusive du bailleur. Les honoraires appliqués pour les états des lieux de locaux d’habitation (et détaillés ci-dessus) s’appliqueront en la matière, soit 3 € TTC du m² à la charge du bailleur, et 3 € TTC du m& à la charge du locataire. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. Si le local commercial ou professionnel est meublé, un honoraire supplémentaire pourra être facturé sur la base d’un tarif horaire, ce en fonction du nombre de meubles/objets mobiliers/vaisselles/linges à inventorier, toute heure commencée étant due intégralement. Les photographies pourront faire l’objet d’un supplément. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

– Toutes autres prestations feront l’objet d’un honoraire calculé sur la base d’un tarif horaire, toute heure commencée étant due intégralement. Toutes demandes complémentaires (photographies, intervention d’un commissaire-priseur…) feront l’objet d’un supplément.

ARTICLE 3 Sauf indication contraire expresse, nos délais de fourniture de prestations sont donnés à titre indicatif. Chaque commande fera l’objet d’une facturation payable aux conditions mentionnées ci-après :

– Les factures sont payables comptant à réception. Concernant les factures afférentes à des commandes de prestations telles que forfaits, enquêtes, constats, visites domiciliaires, surveillance, gestion de factures, déclarations de créances, audits, formations etc…. AH3 se réserve le droit de surseoir à livrer la prestation jusqu’au règlement total de la facture.

– Lorsque l’état des comptes le permet, concernant les factures émises par AH3, quelle que soit la prestation qui en est à l’origine, le Client autorise expressément AH3 à compenser ses honoraires et frais sur les sommes directement encaissées dans le cadre de ses opérations de recouvrement quand bien même le dossier à l’origine de l’encaissement n’a aucun lien avec la facture. Les factures émises conformément aux conditions particulières et aux présentes conventions générales par AH3 lui sont dues quelle que soit l’issue du traitement ou de la procédure. S’agissant des états des lieux et autres prestations apparentées, AH3 se réserve le droit de demander le versement d’un acompte à la signature du devis.

En cas de litige non signalé avant l’échéance, la totalité de la facture est due et payable à l’échéance, AH3 s’engageant à intervenir rapidement pour régler les disfonctionnements qui lui sont imputables. En cas de litige signalé avant l’échéance, la partie non litigieuse de la facture doit être payée à l’échéance. Le non-paiement à l’échéance des factures émises par AH3 entrainera, après une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée restée sans effet :

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à AH3, échues ou à échoir, quel que soit le mode de règlement prévu, l’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages intérêts, l’exigibilité de l’indemnité de 40€ par facture impayée à l’échéance au titre de l’art L441-9 du code de commerce , l’exigibilité d’une indemnité complémentaire correspondant aux frais de recouvrement engagés sur présentation du justificatif.

ARTICLE 4 Lorsque les prestations contiennent une vente de produit, AH3 ou son partenaire associé conserve la propriété du produit jusqu’au paiement effectif. A défaut de paiement à l’échéance, AH3 pourra reprendre le produit, et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble.

ARTICLE 5 AH3 est seule juge des moyens à employer pour réaliser ses prestations. AH3 et ses correspondants s’engagent à utiliser des méthodes en relation avec l’image de marque du CLIENT. Sauf dispositions contraires, le domaine d’intervention d’AH3 en matière de recouvrement englobe le traitement amiable et judiciaire des dossiers qui lui sont confiés.

Quelle que soit la prestation choisie par LE CLIENT, ce dernier prête son concours sans réserve, dans toutes les phases des opérations mises en oeuvre par AH3 pour réaliser sa mission: il lui communique spontanément toutes les informations dont il a connaissance nécessaires ou utiles à l’accomplissement de sa mission, il l’informe de tous les éléments ou incidents nouveaux à intervenir pendant le déroulement du mandat d´AH3 et jusqu’à la fin de sa mission, il met à la disposition d’AH3 sur simple demande les moyens et/ou documents réclamés. S’agissant des états des lieux et autres prestations apparentées :

– AH3 ne réalise aucun chiffrage des dégradations constatées ; ce chiffrage reste de la responsabilité du propriétaire ou de son agence immobilière.

– L’état des lieux a pour objet de décrire précisément et de noter d’éventuelles observations et/ou réserves concernant l’état de chaque élément constituant un bien immobilier.

– Certains éléments ne peuvent pas être contrôlés ou vérifiés. Il en est ainsi des : intérieurs de cheminée, gaines, ventilation ; prises électriques et tableaux électriques, appareils électroménagers, luminaires et radiateurs électriques lorsqu’il n’y a pas d’ampoule ou que le courant a été coupé ; canalisations de plomberie cachées ; appareils sanitaires et robinetteries lorsque l’eau a été coupée ; conduites de gaz ; chaudières ; chauffe-eau, cumulus électrique ; adoucisseurs d’eau ; pompes à chaleur ; radiateurs de chauffage central hors période de chauffe ; alarmes domestiques ; caves, garages, parkings…si la localisation n’a pas été indiquée de façon très précise lors de la prise du rendez-vous.

– En cas de manipulation ou dissimulation volontaire du locataire ou de son représentant lors de l’état des lieux pour tromper AH3 et éviter qu’elle ne constate une dégradation locative, celle-ci pourra tout de même être imputée au locataire après coup.

– L’inventaire a pour objet d’établir la liste des meubles et objets mobiliers garnissant le bien immobilier, avec prise de photographies. Afin de limiter le temps de la mission, une liste des meubles et objets mobiliers devra être établie avant le rendez-vous par le propriétaire, pièce par pièce. Si le propriétaire souhaite une estimation chiffrée desdits biens, un commissaire-priseur de notre réseau sera sollicité pour cette mission complémentaire et sa prestation fera l’objet d’un devis.

– Il appartient au professionnel gérant le bien ou au propriétaire d’établir, avant le rendez-vous, l’inventaire des clés remises avec la destination de chaque clé.

ARTICLE 6 Le CLIENT est seul responsable de la légitimité des informations communiquées à AH3 pour l’accomplissement de sa mission. Le CLIENT déclare avoir régulièrement recueilli les pièces transmises à AH3 Le CLIENT déclare être habilité à mandater AH3 pour la mission qu’il lui confie. AH3 décline toute responsabilité en cas d’intervention ou demande abusive et injustifiée. AH3 appellera en garantie son CLIENT en cas de poursuites engagées contre elle sur ce chef de demande. La mise en demeure et les courriers adressés au débiteur par AH3 et ses correspondants tiennent compte des indications communiquées par le CLIENT et sont effectués sous l’entière responsabilité de ce dernier. En conséquence AH3 attire l’attention de son CLIENT sur le fait qu’en matière de recouvrement : la créance à recouvrer doit être certaine, liquide et exigible, les éventuels compléments doivent représenter des frais réellement engagés et/ou des indemnités pouvant être légalement ou conventionnellement justifiées, les frais engagés dans le cadre du forfait pour des créances qui s’avéreraient non certaines ou non liquides ou non exigibles sont intégralement refacturés au client, le montant du forfait restant acquis à AH3.

ARTICLE 7 En matière de recouvrement amiable et/ou judiciaire et pour toutes les prestations réservées aux professions d’avocats ou huissiers, le CLIENT donne mandat exprès à AH3 et aux correspondants judiciaires choisis par elle. Le CLIENT donne mandat à AH3 et ses correspondants pour recevoir et encaisser les fonds en son nom et pour son compte. Quel que soit la prestation choisie, le CLIENT s’engage à permettre à AH3 d’accomplir sa mission dans la sérénité. Il s’interdit notamment toute ingérence dans la conduite de la mission confiée à AH3, quel que soit le service commandé. Le CLIENT s’interdit notamment de faire pression sur les différentes parties des missions de recouvrement (débiteurs, correspondants), formation (formateurs, participants) et audit (auditeur, audités, tiers intéressés) menées par AH3 y compris lorsqu’ils sont salariés du CLIENT. En cas d’interruption anticipée des missions d’AH3, conformément aux conditions particulières, outre le remboursement des frais engagés, le CLIENT s’engage à indemniser AH3 conformément aux dispositions prévues dans les conditions particulières. Sauf dispositions particulières, le client dispense AH3 de l’informer des modalités d’accomplissement de sa mission et du contenu des supports et documents mis en oeuvre pour réaliser son mandat.

ARTICLE 8 Dans la procédure de transmission des informations au CLIENT, la responsabilité d’AH3 ne pourra jamais être recherchée en cas de dysfonctionnement généré par un matériel informatique ou télématique défectueux appartenant au client ou mis à disposition par AH3 ou appartenant à un tiers.

En outre la responsabilité d’AH3 ne pourra jamais être recherchée en cas de force majeure. Seront notamment considérés comme un cas de force majeure, la guerre, l’émeute, la révolution, la grève ou le lock-out chez l’une des parties ou chez tout tiers, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie, un incident sur les lignes téléphoniques et un dysfonctionnement des réseaux. S’agissant des états des lieux et autres prestations apparentées, aucune réclamation ne peut être acceptée dans les cas suivants : Lorsque l’état des lieux d’entrée communiqué est trop succinct, ce qui équivaudra à une absence d’état des lieux ou/et lorsque les dégradations auront été constatées après l’état des lieux de sortie alors que le bailleur ou l’agence immobilière n’aura pas accompagné les candidats locataires ou prestataires (plombier, peintre…).

ou /et lorsque des travaux de réfection auront été effectués avant la réclamation ou /et lorsque le délai entre la réalisation de l’état des lieux ou de l’inventaire et la réclamation aura dépassé 10 jours ou/et lorsque le bailleur/propriétaire ou le locataire n’est ni présent ni représenté lors de l’état des lieux ou de l’inventaire.

ART.9 Dans l’hypothèse où une clause des Conditions Générales deviendrait nulle ou contraire aux conditions particulières, les autres stipulations des Conditions Générales de Vente continueront à s’appliquer.

ART.10 Les prestations et les opérations qui découlent des ventes d’AH3 sont soumises au droit français. Les tribunaux du siège social d´AH3, auxquels il est fait attribution de juridiction sont seuls compétents pour connaître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat même en cas de référé.